Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du site Internet

REGLO FACTO

Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du site Internet

Version 1.0 à jour au 08/12/2017

 

  1. CHAMPS D’APPLICATION

 

La société REGLO FACTO (ci-après la « Société»), société à responsabilité limitée au capital social de 100 euros, immatriculée au RCS de PONTOISE sous le n°832 268 197 domiciliée 39, rue Thérèse Lethias 95540 MERY SUR OISE, téléphone 0134481679, e-mail : contact@reglo-facto.com. La société REGLO FACTO est dirigée par son gérant, Monsieur Vincent MAUPIN. Le numéro de TVA communautaire de la Société est FR62832268197

Le directeur de publication est Monsieur Vincent Maupin, son gérant.

Le Site est hébergé la société OVH, société par actions simplifiée au capital de 10 000 000 € – RCS Roubaix Tourcoing n°424 761 419 00045 dont le siège social est 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France – N° TVA : FR 22 424 761 419. Mail :sd@ml.ovh.net  tel : 0972101007

Le Site internet est développé par la société MAKE DIFFERENT, société par actions simplifiées au capital de 1.000,00 € RCS PONTOISE : 794 927 053 dont le siège social est Immeuble ORDINAL, rue des Chauffours, 95000 CERGY- France.

Le Site internet www.reglo-facto.com (ci-après le « Site ») est une plateforme Internet interactive destinée à faciliter la constitution administrative de dossiers de retards de paiements ou de factures impayées en vue de faciliter leur recouvrement.

Le Site met à la disposition des Clients du Site un ensemble d’outils rédactionnels (modèles de lettres de relance et lettres de mise en demeure générés grâce aux informations entrées par les Clients directement sur leur espace Utilisateur), en vue d’accélérer le recouvrement des créances professionnelles (ci-après les « Services »), sans toutefois que la société REGLO FACTO ne soit tenue par une quelconque obligation de résultat.

La société REGLO FACTO, pour le bon fonctionnement et la sécurisation des échanges et transactions intervenant entre elle et ses clients (ci-après les « Clients »), a recours aux services de la société STRIPE dont le siège est 185 Berry Street Suite 550 San Francisco, CA 94107 – Etats Unis mail : info@stripe.com.

Les présentes Conditions générales de Vente et d’Utilisation du site Internet (ci-après les « CGU ») régissent, exclusivement et intégralement, les relations contractuelles entre la société REGLO FACTO et le Client (ci-après le « Contrat »).

Aucune condition générale d’achat ne peut prévaloir sur ces CGU ni être opposée par le Client à la Société.

La navigation et l’inscription sur le Site impliquent l’adhésion pleine, entière et sans réserve aux présentes CGU.

Les présentes CGU sont portées à la connaissance des Clients par le biais d’une case à cocher et, de façon permanente, en bas de chaque page du Site. A ce titre, elles leurs sont opposables.

Ainsi, toute réserve concernant les présentes CGU ou toute condition particulière communiquée par le Client à la Société ne peut, sauf acceptation formelle, écrite et signée par la société REGLO FACTO, prévaloir sur les présentes CGU.

La Société se réserve le droit de modifier, unilatéralement et à tout moment, les présentes CGU.

Le fait, pour la Société, de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes dispositions des CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

La Société et le Client sont dénommés ensembles « les Parties » et individuellement la « Partie ».

 

  1. LES REGLES DE FONCTIONNEMENT DU SITE

 

Le Site est accessible à toute personne, morale ou physique, qu’elle soit inscrite ou non. Ces personnes sont dénommées ci-après « Utilisateurs ».

L’Utilisateur doit s’inscrire sur le site pour que la société procède à la création et à l’activation d’un compte utilisateur (ci-après le « Compte Utilisateur ») afin de pouvoir accéder à l’ensemble des Services du Site.

Ne peut créer un Compte Utilisateur et bénéficier ainsi des services REGLO FACTO, y compris l’ensemble des outils rédactionnels, que les seules personnes physiques ou morales solvables, non atteintes de faillite personnelle ou professionnelle (ouverture à leur encontre d’une procédure collective du type procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires).

L’Utilisateur ne pourra bénéficier des services REGLO FACTO, y compris l’ensemble des outils rédactionnels, qu’en vue du recouvrement d’une créance qu’il détient contre un débiteur également solvable, non atteint de faillite personnelle ou professionnelle (ouverture à leur encontre d’une procédure collective du type procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires), et pour laquelle il existe un engagement contractuel (exemples : devis signé par les deux parties, contrat signé par les deux parties, bon de commande signé par les deux parties, proposition de mission signée par les deux parties …).

Pour ce faire, l’Utilisateur non inscrit doit cliquer sur l’icône « Inscription». L’inscription s’effectue sur le Site par le biais d’un formulaire prévu à cet effet. L’Utilisateur doit remplir l’ensemble des champs obligatoires notamment les noms, identifiant, numéro SIRET, adresse email et doit créer un mot de passe. Toute inscription incomplète ne peut être prise en compte.

Les informations suivantes doivent être renseignées, sur le formulaire d’inscription en ligne sur le Site, préalablement à toute création d’un Compte Utilisateur : la raison sociale, la forme sociale, le capital social, le numéro SIRET, l’activité, le siège social et toute information permettant de contacter la société telle que le nom du représentant, le numéro de téléphone (fixe et portable), l’adresse mail, l’indication du site internet.

Par ailleurs, l’Utilisateur devra s’assurer d’enregistrer les documents requis mentionnés par une check-list (exemples : devis signé par les deux parties, facture) et qui devront être conformes aux obligations légales et comptables, et le cas échéant aux usages de leur profession.

Chaque Utilisateur ne peut pas avoir plus d’un (1) Compte Utilisateur actif. La Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier le Compte Utilisateur et l’accès au Site de l’Utilisateur et aux Services si l’Utilisateur créé plus d’un (1) Compte ou si toute information fournie pendant la procédure d’enregistrement ou par la suite se révèle inexacte, obsolète ou incomplète.

L’Utilisateur inscrit est responsable de son mot de passe et s’engage à ne pas le révéler à des tiers. L’Utilisateur inscrit est responsable de toute activité ou action sur le Compte Utilisateur et signale immédiatement à la Société toute utilisation non autorisée du Compte Utilisateur.

 

  1. EXACTITUDE ET LICEITE DES INFORMATIONS

 

Chaque Utilisateur s’engage à ce que toutes les informations qu’il fournit, notamment celles le concernant, soient adéquates, exactes, à jour et complètes. Pour ce faire, il s’engage à les mettre à jour régulièrement afin d’en préserver l’exactitude, la pertinence et l’exhaustivité.

L’Utilisateur reconnait que la Société ne dispose pas des moyens matériels de vérifier la véracité de toutes les informations fournis sur le Site. La Société ne peut donc être tenue pour responsable en cas d’usurpation d’identité, ou du fait que les informations mentionnées par l’Utilisateur soient fausses ou mensongères.

La Société ne garantit pas non plus l’opportunité, la licéité, la probité ou la qualité des informations transmises par les Utilisateurs sur le Site.

La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des contenus transmis par les Utilisateurs, notamment de leur caractère illégal au regard de la réglementation en vigueur, d’erreur ou d’omission, de toute perte ou dommage consécutifs à leur utilisation. L’Utilisateur est seul responsable de l’ensemble des contenus qu’il choisit de transmettre sur le Site et des informations qu’il communique à la Société. Il garantit la société qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la transmission de ces contenus. En cas d’erreurs ou d’inexactitudes sur ces informations, il en assumera toutes les conséquences.

 

  1. UTILISATION DU SITE

 

Avant toute utilisation du Site, l’Utilisateur doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant de bénéficier des services du Site et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Il doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état de fonctionnement et ne contient pas de virus.

 

En navigant sur le Site, les Utilisateurs conviennent :

  • de s’abstenir d’utiliser le Site de manière illégale, pour toute finalité illégale ou de manière incompatible avec les présentes CGU ;
  • de ne pas utiliser le Site pour la distribution, l’hébergement, le traitement, la propagation, le stockage ou la gestion de documents injurieux, diffamants, harcelants, diffamatoires, obscènes, pornographiques ou menaçants, et/ou de tous documents faux ou trompeurs, ou portant atteinte à la vie privée d’autrui ;
  • de ne pas vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous licence tout ou partie des éléments, informations et contenus figurant sur le Site et/ou permettre à tout tiers d’utiliser ou d’avoir accès au Site à quelque fin que ce soit ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par l’Utilisateur, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant toute partie du Site ;
  • de ne pas copier et/ou détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site ;
  • de respecter les autres Utilisateurs ;
  • de ne pas harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres Utilisateurs ;
  • de ne pas collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres Utilisateurs, à toutes fins ;
  • de ne diffuser que des contenus exacts, adéquats, à jour et qui ne portent pas atteinte aux droits et à la dignité des tiers ;
  • de ne pas diffuser de contenus susceptibles de mettre en péril des mineurs notamment la diffusion de message à caractère violent ou pornographique ;
  • de ne pas tenter d’induire en erreur d’autres Utilisateurs en usurpant le nom ou la dénomination sociale d’autres personnes ;
  • de ne pas afficher, transmettre par email ou de toute autre manière tout élément violant tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui ;
  • de ne pas afficher, transmettre par email ou de toute autre manière une publicité ou tout matériel promotionnel non sollicité ou non autorisé (notamment se livrer à du « Spam », ou toute autre forme de sollicitation) ;
  • de ne pas utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site ;
  • de ne pas dénigrer le Site et/ou la Société et/ou les autres Utilisateurs sur les réseaux sociaux ou tout autre moyen de communication.

 

Si, pour un quelconque motif, la Société considère que les Utilisateurs ne respectent pas les présentes CGU ou contreviennent aux lois et règlements en vigueur, elle peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer leur accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire à leur encontre.

 

  1. GARANTIES DE L’UTILISATEUR

 

L’Utilisateur garantit la Société contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que la Société pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes CGU.

 

  1. DUREE DU CONTRAT

 

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société.

Les Parties peuvent mettre fin au Contrat :

  • à tout moment et pour quelque motif que ce soit, après avoir respecté un délai de préavis de 1 mois par lettre recommandée avec avis de réception adressé à l’autre Partie. La résiliation entraine automatiquement et sans mise en demeure préalable la suppression du Compte Utilisateur, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes conditions générales ;

 

  • sans préavis en cas de manquement de l’autre Partie à l’une quelconque des présentes obligations par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’autre Partie. La mise en œuvre de cette condition ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement ou simultanément à toute autre forme recours.

 

La résiliation du Contrat entrainera la suppression du Compte Utilisateur et l’inaccessibilité des Services du Site.

 

  1. CONDITIONS TARIFAIRES

 

L’accès au Site par les Utilisateurs est gratuit. Pour l’accès aux Services délivrés par le Site, l’Utilisateur doit être inscrit et versera un prix forfaitaire (ci-après« le Prix ») dont les modalités sont déterminées en Annexe 1 dénommée « Grille tarifaire » du présent Contrat. 

Les Clients peuvent régler leurs factures par carte de crédit  directement par paiement en ligne.

AVANCE DE TRESORERIE :”S’il le souhaite, le client pourra créditer un compte ouvert à son nom dont la facturation se fera au fur et à mesure de l’utilisation des services de la plateforme.  Ce crédit lui sera remboursé en cas de fermeture du compte à son initiative ou à celle du fournisseur.”

Tous les Prix dus au titre des présentes CGU sont payables d’avance. Pour chaque paiement effectué, une facture (ci-après la « Facture ») est envoyée au Client par courrier électronique à l’adresse mail renseignée lors de l’inscription sur le Site.

Les conditions tarifaires applicables au Client sont celles en vigueur au jour de la souscription aux Services. Les conditions forfaitaires sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par la société REGLO FACTO qui en informe le Client 30 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions tarifaires.

 

  1. PENALITES DE RETARD

 

En cas de non-paiement à l’échéance convenue, la Société pourra appliquer sur les sommes à recouvrer des intérêts à un taux égal à 3% du montant livré de la Facture, depuis la date d’échéance jusqu’à la date correspondant au paiement intégral de la somme due. Les pénalités de retard sont exigibles sans formalités ni mise en demeure particulière.

En application de l’article L.441-6 du Code de commerce, le Client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard de la société REGLO FACTO d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Cette indemnité est fixée à une somme minimale de quarante (40) euros en application du décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la Société peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

En outre, en cas de retard de paiement, la société REGLO FACTO pourra également suspendre le Compte de l’Utilisateur, sans préjudice de toutes autres actions.

 

SOUS-TRAITANCE ET INTERVENTION DES PRESTATAIRES MANDATÉS PAR REGLO FACTO. 

 

La Société a la faculté de sous-traiter tout ou partie de la réalisation des Services à des sous-traitants ou à des partenaires, notamment les services d’assistance. Est inclus dans la prestation REGLO FACTO non seulement l’accès à l’ensemble des outils rédactionnels, mais en outre, après envoi de courriers générés par le Site (relance(s) sur en-tête du créancier l’Utilisateur) demeurés infructueux, la rédaction d’une lettre de mise en demeure par un avocat et/ou la rédaction d’un courrier simple par un huissier ; ces prestataires pouvant par ailleurs décider en fonction du dossier s’ils tentent de contacter téléphoniquement le débiteur de la créance de l’Utilisateur. Dans le cadre de l’exécution de la présente convention, la société REGLO FACTO disposera d’une entière liberté quant au choix de ses intervenants  (avocats, huissiers de justice en charge de la gestion des procédures de recouvrement judiciaire, si la phase de précontentieux s’avérait inopérante).

 

  1. RESPONSABILITE DE LA SOCIETE REGLO FACTO

 

Les Clients sont informés que la société REGLO FACTO n’intervient pas dans le recouvrement amiable ou judiciaire des créances, réglementé par les articles R 124-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

La société REGLO FACTO met uniquement à disposition des Utilisateurs une plateforme interactive procurant des outils rédactionnels permettant de faciliter la constitution de dossiers administratifs en vue de favoriser et d’accélérer le traitement du recouvrement de créances professionnelles. La responsabilité de la société REGLO FACTO se limite à la fourniture d’outils techniques et de services d’assistance.

La Société n’est, par conséquent, aucunement responsable de l’absence de recouvrement effectif des créances par les Clients (elle n’est donc pas tenue à une obligation de résultat), ni de l’inexécution, par le Client ou par son débiteur, de ses obligations contractuelles, qui ne saurait utilement prétendre ne pas avoir été réglé de sa facture alors même qu’il n’aurait pas exécuté sa prestation conformément au devis signé par son Client.

La fourniture, à titre purement indicative, de modèles de lettre, ne saurait être interprété comme la fourniture d’une activité de consultation juridique et de rédaction d’actes sous seing privé pour autrui au sens de l’article 55 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Ces activités étant réservées à certaines personnes et professions limitativement énoncées par les articles 54, 55 et 56 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

La Société ne passe aucun acte juridique, au nom et pour le compte, des Clients, sauf en cas mandat expressément consenti entre la Société et le Client.

La responsabilité de la Société est limitée aux seuls dommages directs et résultant d’un défaut du Site et des Services, même si le défaut en question était prévisible au moment de la création du Compte Utilisateur par le Client.

En aucun cas, la Société ne sera tenue pour responsable des dommages indirects, accessoires ou particuliers tels que définis par la jurisprudence des tribunaux français, même si la société REGLO FACTO a averti le Client de la possibilité de tels dommages.

La Société ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution du Contrat en cas de force majeure telle que définie à l’article Force Majeure des présentes Conditions Générales de Vente, et en cas de dommages du fait d’un tiers ou imputables à une mauvaise utilisation ou une utilisation non-conforme par le Client du Site et des Services, en violation des prescriptions de la société REGLO FACTO ou des règles de l’art.

La Société se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. Elle ne peut en aucun cas être tenue responsable des problèmes ou défaillances techniques liés aux réseaux de téléphonie, aux systèmes informatiques en ligne, aux serveurs, aux fournisseurs d’Internet, à l’équipement informatique ou aux logiciels.

La Société décline toute responsabilité pour toute imprévision, inexactitude ou omission portant sur des informations ou contenus disponibles sur le Site et pour tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification ou altération des informations / contenus figurant sur le Site ou ayant porté préjudice à tout Client; et plus généralement pour tout dommage, quelles qu’en soient les causes, origines, nature ou conséquences, provoqué à raison de l’accès de quiconque au Site ou de l’impossibilité d’y accéder.

Hormis les dommages corporels ou décès, et sauf en cas de négligence grossière ou de faute intentionnelle causant un dommage direct prouvé ou en cas de manquement à une obligation essentielle du contrat la vidant de sa substance, le Client reconnaît que la responsabilité de la société REGLO FACTO est limitée au montant versé, par lui, pour les Services en cause sur une période d’UN (1) an.

Les règles légales des présentes CGU sont données à titre indicatif et informatif et ne saurait engager la responsabilité de la société REGLO FACTO en cas de dommage subi par le Client consécutivement à, notamment, sans que cette liste soit limitative, un oubli, une erreur ou une information non mise à jour.

 

  1. ASSURANCE

 

La société REGLO FACTO et ses Clients s’engagent à maintenir en vigueur, pendant toute la durée du Contrat, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurance garantissant les dommages pouvant survenir à ses biens et personnels, ainsi qu’une police couvrant sa responsabilité professionnelle, de manière à couvrir les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels dont elles auraient à répondre, causés par tout évènement.

 

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

L’ensemble des éléments du Site et le Site lui-même, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la société REGLO FACTO.

Le nom et la marque REGLO FACTO, les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur le Site sont et demeureront la propriété exclusive de la société REGLO FACTO.

Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément du Site ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments du Site. Il est formellement interdit aux Clients de reproduire (pour quelque utilisation que ce soit), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec le Site et ses éléments y afférant.

La société REGLO FACTO concède à ses Clients une licence non exclusive pour utiliser le Site et les Services. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée du Contrat.

Aucun lien vers le présent Site n’est autorisé sans l’autorisation expresse préalable et écrite de la Société.

Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la société REGLO FACTO est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la Société.

 

  1. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE, PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET COOKIES

 

La société REGLO FACTO met à la disposition de ses Clients, de manière permanente, sa Politique de Confidentialité accessible en cliquant sur le lien ci-contre : [MERCI DE METTRE LE LIEN HYPERTEXTE VERS LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE].

 

  1. LIENS

 

Les liens hypertextes établis sur le Site vers d’autres sites Internet ou d’autres sources ou contenus Internet (les « Sources externes ») ne sauraient engager la responsabilité de la Société.

Dans la mesure où la Société ne peut contrôler ces Sources externes, l’Utilisateur reconnaît que la Société ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces Sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces Sources externes.

La Société ne saurait être tenue responsable des transactions survenues entre un Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant, vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou de services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquels ces tiers sont tenus.

De plus, les Utilisateurs reconnaissent que la Société ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l’utilisation ou avec le fait d’avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou Sources externes.

La Société ne peut, également, en aucun cas être tenue pour responsable des liens hypertextes qui pourraient diriger les Utilisateurs sur le Site. Toute utilisation ou mise en œuvre d’un tel lien hypertexte sans son autorisation est interdite et est susceptible d’engager la responsabilité de son auteur.

 

  1. PUBLICITE

 

La Société se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont la Société sera seule juge. Plus généralement, les Utilisateurs déclarent être informés que la Société pourra diffuser tout contenu publicitaire et promotionnel sur le Site et dans ses communications aux Utilisateurs. [ATTENTION : prévoir une case à cocher pour autoriser expressément l’utilisation des données personnelles, telles que l’email, à des fins de prospection commerciale et cela pour être en conformité avec la réglementation qui entrera en vigueur à partir de mai 2018]

 

  1. NEWSLETTERS

 

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, le Client accepte que la Société puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par le Client, une newsletter (lettre d’information) pouvant comporter des informations relatives à son activité.

Lorsque le Client coche la case prévue à cet effet dans le processus d’inscription sur le Site pour passer la Commande, il accepte de recevoir des offres commerciales de la Société pour des produits analogues à ceux commandés.

Les membres abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’informations).

 

  1. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

 

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français.

Seront seuls compétents pour connaître des litiges de toutes natures ou de contestations relatives à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGU, les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de PONTOISE, nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente ou référé ou appels en garantie.

 

  1. LANGUE

 

Les présentes CGU sont rédigées en langue française. Une traduction en langue anglaise peut être fournie à titre d’information. En cas de contradiction, seule la version française fera foi entre les Parties.

 

  1. DISPOSITIONS GENERALES

 

Refus

La société REGLO FACTO se réserve le droit de ne pas accepter l’inscription du Client sur le Site et/ou l’utilisation du Site par le Client lorsque la Société a déjà rencontré des problèmes avec le Client, notamment des problèmes de paiement.

 

Force majeure

Les Parties s’entendent pour reconnaître comme cas de force majeure tout évènement répondant aux critères définis par la jurisprudence de la Cour de Cassation en application de l’article 1218 du code civil (ancien article 1148) dès lors que ces évènements empêcheraient l’exécution des CGU par la partie qui l’invoque. Il est entendu que la force majeure ne saurait être invoquée pour un retard de paiement ou un non-paiement de la part du Client.

 

Autonomie des clauses

Si une disposition de ces CGU ou son application à toute personne ou circonstance est réputée non valide, nulle, ou inapplicable, quelle qu’en soit la raison, cette disposition sera réputée divisible et n’affectera pas la validité et l’opposabilité des autres dispositions de ces CGU.

 

Notification

Toute notification devra être faite par écrit et être soit remise en mains propres, soit adressée par lettre recommandée avec avis de réception, soit faite par acte extra judiciaire à l’adresse suivante : Société REGLO FACTO situé 39, rue Thérèse Lethias 95540 MERY SUR OISE, téléphone : 0134481679, e-mail : contact@reglo-facto.com.

 

ANNEXE 1 – GRILLE TARIFAIRE

            Tarif unique sous forme de forfait : 120,00 € HT – 144,00 € TTC – TVA : 20%